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CGV

Conditions générales de vente et de prestation de service

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le CLIENT ») et la SOCIÉTÉ MEYER JARDINS SASU, 7 rue des Artisans 67210 BERNARDSWILLER, immatriculée au  RCS de Saverne sous le numéro TI 451 285 274, SIRET 45128527400010.

Les présentes conditions générales s‘appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la SOCIÉTÉ, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la SOCIÉTÉ par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la SOCIÉTÉ sera seul compétent en cas de litige, soit le tribunal de Strasbourg.

Devis

La SOCIÉTÉ établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès-verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT.

Les devis sont établis sur la base d’un taux de TVA applicable au moment de la signature. Toute variation de ce taux découlant de dispositions législatives ou réglementaires sera appliquée au CLIENT.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

  • Est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par la SOCIÉTÉ et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
  • N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
  • S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des ouvrages enterrés en béton ou maçonnerie ainsi que les roches sous-jacentes, de dépolluer des sols, de procéder à des travaux de déminage, etc…)
  • N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la SOCIÉTÉ, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acception du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

Propriété intellectuelle

  1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
  2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la SOCIÉTÉ les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être engagée.

Prix – Facturation – Paiement

  1. Les produits et services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par la SOCIÉTÉ. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les paiements sont effectués par chèque ou virement.
  2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 20 % du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la SOCIÉTÉ. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 5jours calendaires avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
  3. Des factures mensuelles dites « situations » sont établies au fur et à mesure de l’avancement des travaux payable selon l’échéance convenue.
  4. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
  5. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
  6. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 % sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (art.L.441-6 du code du commerce)

Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont
cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Délais d’exécution

  1. Les retards ne pourront être invoqués par les CLIENTS professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la SOCIÉTÉ.
  2. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou de la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la SOCIÉTÉ doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
  3. En cas de retard qui serait imputable à la SOCIÉTÉ, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes du devis. Aucun retard ne peut être imputé à la SOCIÉTÉ pour un décalage du début des travaux justifié par les dispositions du point 3 ci-dessus ou du fait d’une suspension des travaux prévue au point 9 ci-après. Le délai d’exécution des prestations est prolongé de la durée des journées d’intempéries. Aucun retard ne peut être imputé en cas d’impossibilité technique à poursuivre les travaux, en cas d’impossibilité d’approvisionnement en matériaux dans les délais, pour des faits imputables au cocontractant ou à des corps d’état dont les travaux dépendent, ou en cas de force majeure.

Suspension des travaux

La suspension de l’exécution des travaux peut intervenir huit jours après toute mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueuse. La reprise des travaux est subordonnée à la reprise des paiements ou à la fourniture d’une garantie suffisante. Du jour de la suspension des travaux, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier, sont transférés au CLIENT jusqu’à la reprise des travaux.

Dommages aux travaux réalisés par la SOCIÉTÉ

Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou de matériels et en général toute intervention susceptible de détériorer les travaux de la SOCIÉTÉ, faits sans son autorisation, ainsi que les actes de vandalismes et les sinistres causés par des évènements naturels de type exceptionnel, dégagent la responsabilité de la SOCIÉTÉ.

Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

Responsabilité – Force majeure

  1. La SOCIÉTÉ est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
  2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la SOCIÉTÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les CLIENTS professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
  3. La SOCIÉTÉ sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
  4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans laquelle le prestataire n’aurait pas contracté.
  5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.

Garanties légale et contractuelle

  1. L’entreprise est assurée en matière de responsabilité décennale conformément à l’article L. 241-1 du code des assurances, dans le cadre de travaux concernés par l’art1792 du code civil. Une attestation pourra être remise au CLIENT sur simple demande de sa part.
  2. Les végétaux fournis et plantés par la SOCIÉTÉ font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties, sauf stipulation contraire dans le devis. Cette garantie s’applique pendant 12 mois à compter de la date de facturation des dits végétaux. Cette garantie sera exclue :  
  3. Si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
  4. En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés, sel de déneigement appliqué à proximité des végétaux.
  5. Si les végétaux n’ont pas été fournis par la SOCIÉTÉ.
  6. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les
    fournisseurs des produits que la SOCIÉTÉ lui a vendus.
  7. La SOCIÉTÉ n’est pas débitrice à l’égard des CLIENTS professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
  8. À l’égard des CLIENTS consommateurs, les produits fournis par la SOCIÉTÉ bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
  9. De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’art. L217-4 et suivants du code de la consommation.
  10. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions de l’art.1641 et suivants du code civil.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Droit de rétractation

  1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation  entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation sera notifié par écrit sans ambiguïté, par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.
  2. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation.
  3. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise la SOCIÉTÉ à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. La loi informatique et libertés du 6/1/78 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit la SOCIÉTÉ à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

Réclamations

En cas de conflit non résolu avec la SOCIÉTÉ, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement sa réclamation auprès de l’Association des Médiateurs Européens 11 place Dauphine 75001 Paris www.mediationconso-ame.com.

Le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige auprès de la SOCIÉTÉ par une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT lors de la signature du devis.